Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : 10 juillet 2026

1. À propos

TranscriPro (« le Service ») est exploité par Francis Guimond, entreprise individuelle établie à Montréal (Québec), Canada. Contact : francisguimond@transcripro.com.

En créant un compte ou en utilisant le Service, vous acceptez les présentes conditions. Si vous n'êtes pas d'accord, n'utilisez pas le Service.

2. Description du service

TranscriPro est un service en ligne de transcription automatisée de fichiers audio et vidéo par intelligence artificielle. La qualité de transcription dépend de la qualité du fichier source; aucun résultat « parfait » n'est garanti.

3. Compte utilisateur

• Vous devez avoir 14 ans ou plus pour créer un compte.
• Vous devez fournir une adresse courriel valide.
• Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants.
• Un seul compte par personne. La création de comptes multiples pour contourner les limites d'essai est interdite.

4. Essai gratuit

Chaque nouvel utilisateur bénéficie d'un essai gratuit de 30 minutes de transcription cumulées. Aucune carte de crédit n'est requise pour l'essai. Une fois les 30 minutes utilisées, l'accès au service de transcription requiert un abonnement payant.

5. Abonnements et tarifs

Les abonnements sont mensuels, facturés d'avance, en dollars canadiens (CAD) :

• Starter — 4,99 $ CAD / mois
• Pro — 9,99 $ CAD / mois
• Business — 29,99 $ CAD / mois
• Enterprise — 49,99 $ CAD / mois

TranscriPro est actuellement un petit fournisseur au sens des lois fiscales canadiennes (chiffre d'affaires inférieur à 30 000 $/an) : la TPS et la TVQ ne sont donc pas facturées. Cette mention sera mise à jour si le statut change.

Les prix peuvent être modifiés. Tout changement vous sera notifié par courriel au moins 30 jours avant sa prise d'effet, conformément à la Loi sur la protection du consommateur du Québec (LPC).

6. Renouvellement automatique et résiliation

Les abonnements se renouvellent automatiquement chaque mois jusqu'à annulation de votre part. Vous pouvez annuler à tout moment depuis votre page « Compte » ou en écrivant à francisguimond@transcripro.com. L'annulation prend effet à la fin de la période déjà payée; aucun prélèvement supplémentaire ne sera effectué par la suite.

Conformément à la LPC, la méthode d'annulation est au moins aussi simple que la méthode d'inscription.

7. Remboursements

La politique de remboursement est décrite en détail sur la page Politique de remboursement. En résumé : remboursement intégral possible dans les 7 jours suivant le paiement si aucune transcription n'a été effectuée durant cette période.

8. Usage acceptable

Vous vous engagez à ne pas utiliser le Service pour :

• transcrire du contenu sans détenir les droits ou les autorisations requises;
• traiter des contenus illégaux, haineux, diffamatoires ou portant atteinte à la vie privée d'un tiers;
• tenter de compromettre la sécurité, la disponibilité ou l'intégrité du Service;
• revendre ou redistribuer le Service sans accord écrit préalable.

Nous pouvons suspendre ou résilier un compte en cas de manquement, avec avis raisonnable sauf urgence.

9. Propriété intellectuelle

Vous conservez tous les droits sur vos fichiers audio/vidéo et sur les transcriptions produites. Vous nous accordez une licence limitée, non exclusive, uniquement pour traiter techniquement vos fichiers et vous livrer le résultat.

Le code, le design et la marque « TranscriPro » demeurent notre propriété.

10. Disponibilité et limitations de responsabilité

Le Service est fourni « tel quel ». Nous mettons des efforts raisonnables pour en assurer la disponibilité, sans garantir une disponibilité continue ou sans erreur.

Dans toute la mesure permise par la loi, notre responsabilité totale envers vous ne peut excéder le montant que vous nous avez versé au cours des 12 mois précédant l'événement à l'origine du litige. Aucune clause des présentes conditions ne vise à écarter les protections impératives accordées aux consommateurs par la LPC.

11. Modifications

Nous pouvons mettre à jour ces conditions. Toute modification importante vous sera notifiée par courriel ou dans l'application au moins 30 jours avant sa prise d'effet.

12. Droit applicable et tribunal compétent

Les présentes conditions sont régies par les lois en vigueur au Québec (Canada). Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Montréal, sous réserve des règles d'ordre public applicables aux consommateurs.